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Achat et vente de voiture d’occasion : tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage


Vous avez décidé de vendre votre véhicule, ou d’acheter une voiture d’occasion. Il vous faudra demander ou obtenir un « certificat de non-gage »... Mais qu’est-ce que c’est au juste ? Et comment l’obtenir ?


QU’EST-CE QUE LE « CERTIFICAT DE NON GAGE » ?

Communément appelé « certificat de non-gage », le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur, via la mairie, la préfecture ou les sites internet agréés, et qui contient des éléments d’information sur la si-tuation administrative d’un véhicule. C’est l’un des documents obligatoires que le vendeur d’une voiture doit fournir à son acheteur au moment de la vente pour assurer ce dernier qu’il est bien en mesure et en droit de vendre ce véhicule. Il atteste que rien n’empêche la revente du véhicule ou le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire
Le certificat de non-gage dit « simple » indique uniquement l’absence de particularités : la situation administrative
du véhicule est claire. Il n’y a ni gage, ni opposition sur le véhicule. Son immatriculation est possible.
Le certificat de non-gage dit « détaillé » fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
Sachez que si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci vous renvoie la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule. Dans ce cas-là, si vous êtes le propriétaire, vous n’avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l’ensemble des gages. Si vous êtes acheteur, n’achetez surtout pas ce véhicule car tant qu’il est soumis à gage, vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom.
 
EST-IL OBLIGATOIRE DE LE FOURNIR ?
Le certificat de non-gage est impératif. Même s’il ne fait pas partie des pièces justificatives qu’il faudra fournir ensuite pour la demande d’immatriculation. Néanmoins, dans le cas d’une vente entre particuliers, sur une voiture d’occasion, il est préférable de prendre connaissance de la situation administrative de ce véhicule avant tout engagement.
 
COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE SANS CARTE GRISE ?
En principe, la carte grise est nécessaire pour l’obtention du certificat de non- gage. Mais il suffit d’être en mesure de renseigner les informations suivantes : identité du propriétaire de la voiture, numéro d’immatriculation, date de la première mise en circulation sous cette immatriculation et date du certification d’immatriculation de la voiture.
 
QUEL EST LE DÉLAI POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE ?
Dans le cas d’une demande en ligne, le certificat de non-gage peut-être obtenu immédiatement. Mais gardez en mémoire que, pour être valable, ce certificat doit dater de moins de 15 jours lorsqu’il est remis à l’acheteur au moment de la transaction. Inutile de le demander donc trop tôt...
 

Rédigé le Mercredi 29 Juillet 2020 à 17:56 | Lu 12 fois