Puis-je toucher une aide de 1500 € ?
La première information à clarifier, c’est qu’il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire de 1 500 €. Il s’agit en fait d’une indemnité qui vient compenser votre perte réelle de chiffres d’affaires en mars, dans la limite de 1 500 € maximum.
Une aide complémentaire de 2 000 €, versée par les régions, pourra être attribuée aux entreprises en difficulté ayant au moins un salarié.
Les demandes pourront se faire dès le 15 avril, et au plus tard avant le 31 mai 2020, sur des plateformes mises en ligne par les régions.
Ai-je droit à cette aide si j’ai connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 % ?
Oui, à condition de faire partie des entreprises ayant dû fermer pour raison administrative.
Pendant combien de temps cette aide est valable ?
Cette aide est valable tout d’abord pour compenser les pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2020 depuis le début du confinement.
Elle sera prolongée pour également compenser les pertes du mois d’avril.
Quelles sont les conditions pour accéder à cette aide ?
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable de moins de 60 000 €. Quel que soit le montant de votre perte, cette aide ne dépassera pas 1 500 €.
Vous avez droit à une aide si vous pouvez cocher l’une ou l’autre de ces conditions :
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- Vous avez dû arrêter votre activité pour cause de fermeture administrative à cause du confinement parce que vous receviez du public.
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- Vous avez créé votre entreprise avant mars 2019 et vous avez connu une perte de chiffre d’affaires encaissé de plus de 50 % entre mars 2019 et mars 2020. Si le chiffre d'affaires de mars 2019 n’est pas une référence pertinente parce que vous étiez en congé maternité ou en arrêt maladie, alors la référence de comparaison est la moyenne de vos chiffres d’affaires entre mars 2019 et fin février 2020.
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- Vous avez créé votre entreprise après mars 2019 mais avant le 1er février 2020 et vous avez connu une baisse de votre chiffre d’affaires de 50% minimum par rapport à la moyenne de vos chiffres d'affaires mensuels depuis la création de votre activité.
Par exemple : Si j’ai créé en juin 2019, je calcule la moyenne de mes chiffre d'affaires entre juin 2019 et fin février 2020 et je la compare à mon chiffre d'affaires de mars 2020. Si la baisse de chiffre d'affaires est supérieure à 50 %, j’ai le droit à une aide à la hauteur de la baisse de mon chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
Qui n’a pas droit à cette aide ?
Les personnes qui n’ont pas droit à cette aide sont :
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- les retraités,
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- les salariés à temps plein,
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- les entrepreneurs ayant perçu des indemnités journalières supérieures à 800 € sur le mois de mars 2020,
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- les entreprises n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires depuis leur création.
Ai-je le droit à cette aide si je cumule une activité salariée avec celle de mon entreprise ?
Oui, que votre entreprise soit votre activité principale ou une activité complémentaire, vous avez droit à une aide du fonds de solidarité si votre activité salariée est à temps partiel et que votre entreprise a dû être fermée pour raison administrative ou a connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
Comment faire pour demander cette aide ?
La procédure a été simplifiée. Désormais, il n’est plus nécessaire de créer un compte professionnel, mais il suffit de se connecter à son compte personnel sur le site des impôts et de faire sa déclaration avant le 30 avril.
Quand est-ce que je recevrai l'aide ?
Le gouvernement s’est engagé à verser cet argent sous 4 jours après la demande. Ce délai peut varier en fonction du temps de traitement des opérations des banques.
Comment faire si je n’ai droit à aucune aide ?
En cas de difficulté, si vous y êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, vous pouvez solliciter une aide auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
