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La Loi Lemoine : résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier.


La Loi Lemoine 2022 est une avancée majeure pour le consommateur. Elle simplifie les procédures de changement d’assurance et établit ainsi le jeu de la libre concurrence. Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et s'applique depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.


Rédigé le Jeudi 6 Octobre 2022 à 10:05 | Lu 81 fois

Conditions de la Loi Lemoine

La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d’un emprunt immobilier afin de faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité. Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est venue modifier le fonctionnement et les conditions de mise en œuvre de ces contrats. En effet, elle ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.

Seule condition : que le niveau de garantie du contrat que vous souhaitez substituer soit au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. A noter que l’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel). Aussi, la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client). La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n’est plus exigée. 

Le droit à l'oubli passe de 5 à 10 ans.

De plus, il faut savoir que lors de votre souscription à une assurance emprunteur, la plupart des organismes vous demandent de remplir un questionnaire de santé, pour évaluer les risques que vous représentez, et ainsi définir le montant de votre prime d’assurance. Si vous avez des antécédents médicaux ou que vous déclarez des problèmes de santé, votre dossier sera jugé à risque et une surprime peut vous être appliquée.

Sachez que grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour toutes les personnes atteintes d’un cancer et a été étendu pour les malades de l’hépatite C. De nouvelles pathologies vont également être ajoutées dans la grille de référence AERAS, permettant ainsi à plus de personnes de pouvoir accéder à l’emprunt. Enfin, la dernière mesure phare de cette loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire médical dans certains cas soit les prêts n’excédant pas 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.



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