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Le CDI intérimaire : nouveau contrat de travail


Le 25 juillet 2018 est une date importante pour les agences d’interim. En effet, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi « Avenir professionnel » de Muriel Pénicaud, dans lequel figure l’article 68 concernant la pérennisation du CDI intérimaire.


Qu’est-ce que le CDI intérimaire ?
Le Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII) a été créé par « l’accord de branche du 10 juillet 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaire ».
Comme son nom l’indique, c’est un contrat à durée indéterminée signé entre un intérimaire et une agence d’emploi. Le travailleur temporaire se voit proposer des missions successives pouvant durer jusqu’à 36 mois, contre 18 mois maximum dans le cadre d’un contrat d’interim classique. Cette nouveauté permet aux intérimaires d’envisager des projets personnels sur le long terme. Dans le cadre d’un CDII, des périodes d’inactivité peuvent subvenir entre deux missions.
On appelle cela les « intermissions ». Lors de ces périodes, l’agence d’interim doit verser un salaire à l’intérimaire en fonction de la rémunération minimale mensuelle garantie dans le contrat de mission. En revanche, contrairement aux contrats d’intérim classiques, les indemnités de fin de mission (IFM) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) sont tout simplement supprimées. Cet aspect financier n’est pas négligeable et nombreux sont les intérimaires qui refusent la signature d’un CDII pour cette raison.
Ce récent contrat de travail permet de répondre aux attentes des entreprises utilisatrices et à celles des intérimaires qui sont à la recherche d’un contrat durable offrant plus d’avantages. En moyenne, 1 000 CDII sont signés chaque mois en France depuis son lancement.

Le CDI intérimaire entre dans le Code du travail et devient un contrat pérenne
Grâce à l’adoption de la loi « Avenir professionnel » dans laquelle figure l’article 68, le CDI intérimaire est officiellement reconnu en tant que contrat de travail à part entière. Il rejoint donc les célèbres CDD, CDI et contrat d’intérim mais également les contrats moins courants mais tout aussi importants comme le CDI de projet ou encore le CDI de chantier. L’inscription dans le Code du travail français du CDII est une étape décisive dans la reconnaissance de ce nouveau contrat propre au travail temporaire, rendue possible grâce à une montée en puissance progressive depuis son lancement.
Cette nouveauté fait partie intégrante du projet de loi proposé par Muriel Pénicaud, l’actuelle ministre du Travail. Elle a pour objectif principal de « sécuriser les personnes et leurs parcours ». Pour cela, elle facilite l’accès des salariés aux formations professionnelles, repense la politique d’apprentissage, ou encore renforce les contrôles des chômeurs.

Le CDI intérimaire est-il synonyme de sécurité de l’emploi ?
Le CDII « permet une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires » tout en constituant « un outil efficace contre la précarisation ». C’est en tout cas ce que les sénateurs assuraient lors de la présentation du projet. D’après une étude du Prism’Emploi, 77% des personnes ayant signé un CDII se disent satisfaites de leur expérience. 67% des ruptures de CDII sont suivies d’une embauche en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice. Il s’agit alors d’un « tremplin vers un emploi hors intérim » pour beaucoup d’entre eux, notamment pour les jeunes diplômé(e)s qui profitent des missions de travail temporaire pour découvrir le monde de l’emploi.
De nombreux intérimaires ont profité des avantages du CDII pour réaliser des projets personnels (achat immobilier, crédit à la consommation, voyage…). Ils ont également la possibilité de poser des congés payés auprès de leur agence d’emploi. Enfin, lorsque leur consultant(e) ou leur chargé(e) d’affaires leur a proposé de signer un CDII, tous ont vécu cela comme la reconnaissance de leurs compétences et de leur sérieux. Cela redonne confiance en soi et motive davantage à s’investir dans une mission.
A l’inverse, certaines personnes ne gardent pas un bon souvenir de leur CDI intérimaire. Pour elles, les avantages sont presque inexistants. Ils citent souvent la suppression des indemnités de fin de mission, et la méconnaissance du CDII auprès de certains banquiers et propriétaires qui les empêche de louer ou acheter un bien immobilier. Malgré cela, en juin 2018, le Prism’Emploi a recensé 37 000 CDI intérimaires signés depuis son lancement expérimental en 2014.
 

Questions des salariés / Réponses :

  • Comment suis-je rémunéré(e) ?
Durant les périodes de mission, vous serez rémunéré(e) selon les règles relatives au salaire de référence pour le poste de travail, en application du principe d’égalité de traitement (règle du travail temporaire). Durant les périodes d’intermissions, vous serez rémunéré(e) en application d’une Rémunération Mensuelle Minimale Garantie, définie au contrat à durée indéterminée. Cette garantie ne pourra être inférieure au SMIC mensuel pour 151H67 (majoré de 15% pour les agents de maîtrise et de 25% pour les cadres), pour un contrat conclu à temps complet.
  • Vais-je bénéficier dʼindemnités de fin de mission, à lʼissue de chaque mission ?
Non. En effet, l’indemnité de fin de mission – qui est destinée à compenser la précarité du travail temporaire – n’a pas de raison de perdurer du fait de votre contrat en CDI.
  • Puis-je travailler ailleurs pendant mes congés ?
Non, le Code du Travail l’interdit. Il s’agit des règles de droit commun des congés payés (CDI).
  • Si je tombe malade ?
Vous devrez en informer votre agence ou votre entité de rattachement dans les 48 heures et lui fournir les justificatifs nécessaires.
  • Combien de types dʼemploi différents pourrais-je exercer dans le cadre de mon CDI intérimaire ?
Vous pourrez exercer jusqu’à trois emplois différents définis dans le cadre de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles.
  • Quel est mon statut pendant les périodes dʼintermissions ?
Pendant les périodes d’intermissions, vous devez vous tenir à disposition de votre agence ou de votre entité de rattachement. Pour cela, vous devez être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence afin qu’elle puisse vous proposer de nouvelles missions et que de votre côté vous puissiez, dans un délai maximum d’une demi-journée, vous rendre dans l’entreprise utilisatrice pour exécuter cette nouvelle mission.
  • Suis-je tenu de réaliser les missions qui me sont confiées ?
Oui, dès lors que la mission :
• est compatible avec les emplois définis dans votre CDI,
• se situe dans le périmètre de mobilité défini dans votre CDI,
• prévoit une rémunération au moins égale à 70% du taux horaire de votre mission précédente.
  • Si une embauche dans lʼentreprise utilisatrice mʼest proposée, puis-je accepter ?
C’est possible. Il vous appartiendra de choisir entre les deux CDI et de vous rapprocher de votre agence pour la mise en oeuvre de votre choix. Les règles applicables à la rupture du CDI intérimaire sont les règles de droit commun de rupture d’un contrat à durée indéterminé.

Rédigé le Mardi 24 Septembre 2019 à 07:00 | Lu 342 fois


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