Menu
A La UNE


Médiateur bancaire comment y recourir ?


Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.


Rédigé le Mardi 30 Août 2022 à 15:12 | Lu 171 fois

Avant tout litige, contacter son conseiller!

DANS QUEL CAS LE SAISIR ?
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu’elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple). Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur. Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas traitée.

COMMENT LE SAISIR ?
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne (https://lemediateur.fbf.fr) ou par courrier (Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française Clientèle des Particuliers – CS151 75422 PARIS Cedex 09). Sur l’île il n’y a que le crédit agricole qui possède un référent médiateur. Pour les autres banques, vous devez vous rapprocher de la Fédération Bancaire Française. La Banque de France à SaintDenis représentée par l’IEDOM (Banque de France Saint-Denis 11310, 4, rue du MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denis, +262 2 62 94 11 46) peut également vous renseigner sur un l’interlocuteur approprié selon le litige.

La réponse du médiateur.

Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification : formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la recevabilité de votre recours. Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige. Vous ou votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. 

À NOTER:
Le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.



Dans la même rubrique :
< >

Mercredi 14 Décembre 2022 - 07:02 Gérard Jugnot – Le Petit Piaf


Nouveau commentaire :