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Résiliation facilitée pour la complémentaire santé


Le 1er décembre 2020 a marqué une petite révolution dans le milieu des assurances. Dès la première année d’engagement, votre mutuelle santé peut désormais être résiliée à tout moment.


Rédigé le Mardi 9 Mars 2021 à 10:05 | Lu 93 fois

Des formules variées pour que chacun puisse trouver un contrat adapté

Il est vrai que s’offrir une bonne couverture santé coûte cher, même si le  secteur est concurrentiel et les formules variées pour que chacun puisse trouver un contrat adapté. Mais encore faut-il pouvoir résilier son contrat auprès de son précédent assureur quand on le souhaite. C’est désormais possible.

​UNE RUPTURE DIFFICILE

Depuis 2014 la loi Hamon permet à tout particulier de résilier son assurance automobile ou habitation à n’importe quel moment de l’année, dès lors qu’il est engagé depuis plus d’un an. Mais il n’était pas possible de le faire pour les contrats du secteur de la santé. Dans ce domaine, on ne pouvait procéder à une résiliation qu’au moment de l’échéance  annuelle du contrat, à la date de souscription ou, le plus souvent, le 1er janvier. À défaut, la couverture était renouvelée tacitement pour un an.  Et pour ne pas faciliter les choses, il fallait également respecter un délai de préavis précis, sous peine de payer des pénalités ! Seules certaines exceptions permettaient de dénoncer le contrat, sans frais, en dehors de l’échéance annuelle, à l’instar, par exemple, de la souscription de la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

​LUTTE CONTRE L’ENVOLÉE DES PRIX

À moins d’avoir soigneusement planifié son coup sur son calendrier, il était bien difficile de résilier son contrat pour une  couverture plus avantageuse. Avec la  flambée des prix, cette mise en concur- rence était devenue indispensable selon  UFC-Que Choisir. Début 2020, l’asso- ciation de consommateurs a en effet dé- noncé une inflation médiane de +5 %  sur l’assurance santé, après avoir étudié  près de 500 contrats émanant de 86 or- ganismes, soit quelque 80 € annuels de  surcoût pour les assurés et même 150 € pour 20 % des conventions analysées. En 2019, le secteur avait appliqué une hausse de +4 % !  Face à cette inflation massive, les associations demandaient la mise en œuvre  de la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé pour réguler le marché.

​UN ENGAGEMENT D’UNE DURÉE LIMITÉE À 1 AN

Après avoir fait l’objet d’une loi à part entière le 14 juillet 2019, un décret d’application publié le 25 novembre 2020 a permis à cette mesure d’entrer enfin en vigueur le 1er décembre 2020. Ainsi, au terme de la première année de souscription, il est possible de rompre l’engagement avec votre mutuelle santé au moment où vous le souhaitez, sans tenir compte de la date anniversaire, sans frais et sans justification. Tous les contrats individuels en cours à cette date sont concernés, du moment qu’ils comportent des garanties pour le remboursement et l’indemnisation  des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les  employeurs bénéficient également de cet assouplissement pour les contrats collectifs obligatoires.  D’après un sondage réalisé en novembre 2020, 47 % des assurés souhaitent profiter de cette mesure pour  pouvoir payer moins cher leur contrat.

​RÉSILIATION, LE MODE D’EMPLOI

Vous souhaitez changer de mutuelle santé ? Voici comment procéder :
  • Le délai
Il faut en principe attendre 1 an d’engagement pour résilier sans frais. Par exception, vous pouvez  agir sans délai en cas de change- ment consécutif à un mariage, un  divorce, au décès du conjoint ou à un nouvel emploi.
  • La notification 
Si vous optez pour une autre mutuelle, vous pouvez lui demander  de se charger de la procédure ! À défaut, vous devez informer votre  assureur de votre souhait de résilier. Si un courrier recommandé  avec accusé de réception est tou- jours plus sûr, il n’est plus obligatoire. La démarche peut être faite  par mail, via votre espace personnel sur le site de l’organisme  ou en agence.
  • Le préavis
La résiliation prend effet 1 mois  après la réception de votre de- mande. L’assureur a alors 30 jours  pour vous rembourser l’éventuel trop perçu de cotisations.



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