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TÉLÉPHONE AU VOLANT ET RÉTENTION DE PERMIS : LA LISTE DES INFRACTIONS CONCERNÉES
Comme prévu par l’article 98 de la loi d’orientation des mobilités (voir notre article), le décret fixe la liste des infractions pour lesquelles le permis de conduire peut être retenu à titre conservatoire lorsque le conducteur tenait simultanément son téléphone en main, à savoir :
- Le non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- Le franchissement ou chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- Le non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- Le non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le pas- sage ;
- Le non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
- Et le non-respect des vitesses (dé- passement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Alors que l’infraction du téléphone tenu en main au volant a représenté plus de 400 000 contraventions en 2018 selon la Sécurité routière, « cette nouvelle mesure pourrait concerner près de 1 300 cas chaque année », estime-t-elle. Pour rappel, la rétention du permis peut être suivie d’une sus- pension d’une durée maximale de six mois (voire un an dans certains cas).
ÉTHYLOTEST : DE NOUVELLES RÈGLES
Autre changement : le décret supprime l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule, du fait de « La validité de l’éthylotest », argue la Sécurité routière. En revanche, les dé- bits de boissons s’exposent désormais à une contravention de quatrième classe et donc à une amende forfaitaire de 135 euros en cas d’absence ou de non-respect des consignes de mise à disposition d’éthylotests. En parallèle, après avoir généralisé le recours à l’éthylotest antidémarrage (EAD) comme alternative à la suspension de permis début 2019, le gouvernement a allongé de six mois à un an la durée maximale pendant laquelle le conducteur est obligé de conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Comme prévu par l’article 98 de la loi d’orientation des mobilités (voir notre article), le décret fixe la liste des infractions pour lesquelles le permis de conduire peut être retenu à titre conservatoire lorsque le conducteur tenait simultanément son téléphone en main, à savoir :
- Le non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- Le franchissement ou chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- Le non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- Le non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le pas- sage ;
- Le non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
- Et le non-respect des vitesses (dé- passement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Alors que l’infraction du téléphone tenu en main au volant a représenté plus de 400 000 contraventions en 2018 selon la Sécurité routière, « cette nouvelle mesure pourrait concerner près de 1 300 cas chaque année », estime-t-elle. Pour rappel, la rétention du permis peut être suivie d’une sus- pension d’une durée maximale de six mois (voire un an dans certains cas).
ÉTHYLOTEST : DE NOUVELLES RÈGLES
Autre changement : le décret supprime l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule, du fait de « La validité de l’éthylotest », argue la Sécurité routière. En revanche, les dé- bits de boissons s’exposent désormais à une contravention de quatrième classe et donc à une amende forfaitaire de 135 euros en cas d’absence ou de non-respect des consignes de mise à disposition d’éthylotests. En parallèle, après avoir généralisé le recours à l’éthylotest antidémarrage (EAD) comme alternative à la suspension de permis début 2019, le gouvernement a allongé de six mois à un an la durée maximale pendant laquelle le conducteur est obligé de conduire un véhicule équipé d’un EAD.
LE STATIONNEMENT EN AMONT DES PASSAGES PIÉTONS RÉGLEMENTÉ
Le décret interdit en outre l’arrêt ou le stationnement des motocyclettes, tri-cycles et cyclomoteurs – au même titre que les autres véhicules motorisés – sur une distance de 5 m en amont des passages piétons dans le sens de la circulation en dehors des emplacements autorisés. Puis, dès le 1er janvier 2027, les emplacements situés 5 m en amont des passages piétons devront être réservés seulement aux cycles et aux engins de déplacements personnel. « Près de 12 % des accidents piétons en mi- lieu urbain sont dus à un manque de visibilité lié à un véhicule motorisé en stationnement ou à l’arrêt », note en effet la Sécurité routière, alors que 304 piétons ont été tués suite à une collision avec une voiture en 2018.
LA CONDUITE SUPERVISÉE FACILITÉE
Enfin, le décret prévoit que tout élève ayant échoué à l’épreuve de conduite dispose désormais d’un droit d’accès à la conduite supervisée « sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur », soit environ 300 000 candidats chaque année sur un total de 580 000. De plus, face à la hausse des plaintes pour agression physique ou verbale sur un inspecteur ou un examinateur du permis de conduire (78 en 2018 contre 28 en 2017), le préfet peut désormais inter- dire à un candidat de se présenter à l’examen en attente ou en complément d’une décision judiciaire.
EXAMEN AU PERMIS DE CONDUIRE
Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la suite d’un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été commise.
PLACEMENT EN FOURRIÈRE POUR LES INFRACTIONS GRAVES AU CODE DE LA ROUTE
En cas d’infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité, sur autorisation du Préfet, d’immobiliser le véhicule et le placer en fourrière pour une durée de sept jours. Les infractions concernées sont : - alcool au volant (0,8g/l de sang), - conduite sous l’emprise de stupéfiants, - conduite sans permis, - refus de dépistages.
Le décret interdit en outre l’arrêt ou le stationnement des motocyclettes, tri-cycles et cyclomoteurs – au même titre que les autres véhicules motorisés – sur une distance de 5 m en amont des passages piétons dans le sens de la circulation en dehors des emplacements autorisés. Puis, dès le 1er janvier 2027, les emplacements situés 5 m en amont des passages piétons devront être réservés seulement aux cycles et aux engins de déplacements personnel. « Près de 12 % des accidents piétons en mi- lieu urbain sont dus à un manque de visibilité lié à un véhicule motorisé en stationnement ou à l’arrêt », note en effet la Sécurité routière, alors que 304 piétons ont été tués suite à une collision avec une voiture en 2018.
LA CONDUITE SUPERVISÉE FACILITÉE
Enfin, le décret prévoit que tout élève ayant échoué à l’épreuve de conduite dispose désormais d’un droit d’accès à la conduite supervisée « sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur », soit environ 300 000 candidats chaque année sur un total de 580 000. De plus, face à la hausse des plaintes pour agression physique ou verbale sur un inspecteur ou un examinateur du permis de conduire (78 en 2018 contre 28 en 2017), le préfet peut désormais inter- dire à un candidat de se présenter à l’examen en attente ou en complément d’une décision judiciaire.
EXAMEN AU PERMIS DE CONDUIRE
Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la suite d’un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été commise.
PLACEMENT EN FOURRIÈRE POUR LES INFRACTIONS GRAVES AU CODE DE LA ROUTE
En cas d’infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité, sur autorisation du Préfet, d’immobiliser le véhicule et le placer en fourrière pour une durée de sept jours. Les infractions concernées sont : - alcool au volant (0,8g/l de sang), - conduite sous l’emprise de stupéfiants, - conduite sans permis, - refus de dépistages.
