Les mesures à retenir pour les particuliers :
L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et la modulation du PAS
Suite à une inflation grandissante, le barème de l'impôt sur le revenu se voit revalorisé de 5.4%. Le taux du prélèvement à la source (le PAS) peut par ailleurs être modulé si le montant de l'impôt estimé par le contribuable est inférieur de plus de 5% (contre 10% auparavant) au prélèvement résultant du taux du PAS non modulé.
La prorogation de certains avantages fiscaux :
Sont concernés :
• Le crédit d'impôt pour emploi à domicile : le contribuable souhaitant bénéficier de ce dispositif doit déclarer la nature des services ouvrant droit à crédit d'impôt.
• Le crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants : le montant du crédit (égal à 50% des dépenses engagées) est porté à 1 750 € au maximum (contre 1 150 € auparavant).
• La prorogation des exonérations de plus-values immobilières : les cessions d'immeubles bâtis ou non-bâtis sur lesquels seront construits des logements sociaux bénéficient d'une exonération temporaire de plus-value, prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.
• Le crédit d'impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques : ce crédit d'impôt à hauteur de 75% des dépenses effectuées par un particulier pour l'installation d'un système de recharge électrique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 (le plafond reste à 300€ par système)
• Le dispositif Madelin: les souscriptions au capital de PME ou de certains fonds d'investissements ouvrent sous condition droit à une réduction d'impôt de 18%, taux porté, de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2023, à 25% (sous réserve de validation par la Commission européenne).
Critère de continuité de l'activité éligible :
• Pour rappel, le dispositif de faveur est applicable aux titres sociaux d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B, al. 1er)
Actualité:
• Modification de la loi pour inscrire à l'article 787 B, c bis du CGI, une exigence d'exercice continu de l'activité éligible (Loin° 2022-1157 du 16 août 2022 (LFR 2022), art. 8 ; codifié sous
CGI, art. 787 B, c bis)
Suite à une inflation grandissante, le barème de l'impôt sur le revenu se voit revalorisé de 5.4%. Le taux du prélèvement à la source (le PAS) peut par ailleurs être modulé si le montant de l'impôt estimé par le contribuable est inférieur de plus de 5% (contre 10% auparavant) au prélèvement résultant du taux du PAS non modulé.
La prorogation de certains avantages fiscaux :
Sont concernés :
• Le crédit d'impôt pour emploi à domicile : le contribuable souhaitant bénéficier de ce dispositif doit déclarer la nature des services ouvrant droit à crédit d'impôt.
• Le crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants : le montant du crédit (égal à 50% des dépenses engagées) est porté à 1 750 € au maximum (contre 1 150 € auparavant).
• La prorogation des exonérations de plus-values immobilières : les cessions d'immeubles bâtis ou non-bâtis sur lesquels seront construits des logements sociaux bénéficient d'une exonération temporaire de plus-value, prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.
• Le crédit d'impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques : ce crédit d'impôt à hauteur de 75% des dépenses effectuées par un particulier pour l'installation d'un système de recharge électrique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 (le plafond reste à 300€ par système)
• Le dispositif Madelin: les souscriptions au capital de PME ou de certains fonds d'investissements ouvrent sous condition droit à une réduction d'impôt de 18%, taux porté, de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2023, à 25% (sous réserve de validation par la Commission européenne).
Critère de continuité de l'activité éligible :
• Pour rappel, le dispositif de faveur est applicable aux titres sociaux d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B, al. 1er)
Actualité:
• Modification de la loi pour inscrire à l'article 787 B, c bis du CGI, une exigence d'exercice continu de l'activité éligible (Loin° 2022-1157 du 16 août 2022 (LFR 2022), art. 8 ; codifié sous
CGI, art. 787 B, c bis)
Et pour les entreprises
Les régimes actuels de défiscalisation outremer sont prorogés jusqu'au 31/12/2029.
Sont concernés :
• la réduction d'impôt sur le revenu ouverte aux particuliers qui font réaliser, sous conditions, des travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique; initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2023
• la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exercant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale; initialement, cet avantage fiscal devait s'appliquer aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date
• la réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'achat ou de la construction de logements neufs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Iles Wallis et Futuna; initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2025
• la déduction fiscale pour investissements productifs : cet avantage fiscal devait initialement s'appliquer aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025
• le crédit d'impôt pour investissements productifs : initialement, cet avantage fiscal devait s'appliquer aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date
• le crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer : initialement, cet avantage fiscal devait s'appliquer aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025
• la réduction d'impôt qui profite aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs neufs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises: initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2025.
Le taux réduit d'imposition s'applique dans la limite de 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31/12/2022
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.
• Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, le taux d'imposition est réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
• A compter des exercices clos au 31/12/2022, ce taux réduit d'imposition s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Suppression de la CVAE
À compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
Revalorisation des limites d'application de la franchise en base de TVA et fin du dispositif expérimental dans les DOM
Les limites de chiffre d'affaires concernant les redevables de la TVA soumis au régime de la franchise en base sont revalorisées au 1er janvier 2023 en fonction de l'évolution entre 2020 et 2022 des tranches du barème de l'IR.
Jusqu'en 2022, et à titre expérimental, les seuils de franchise en base étaient plus favorables à la Réunion qu'en métropole :
Entre 50 000 € et 100 000 € selon les secteurs à la Réunion contre 34 400 et 85 600 € en métropole.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de franchise en base ont été harmonisés sur l'ensemble du territoire national.
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments engagée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d'impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d'activités confondus, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de certains bâtiments.
Etaient visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises étaient propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé.
Ainsi, il s'appliquera, à l'identique, aux dépenses de travaux, engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le montant du crédit d'impôt est toujours fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.
• Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, le taux d'imposition est réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
• A compter des exercices clos au 31/12/2022, ce taux réduit d'imposition s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Suppression de la CVAE
À compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
Revalorisation des limites d'application de la franchise en base de TVA et fin du dispositif expérimental dans les DOM
Les limites de chiffre d'affaires concernant les redevables de la TVA soumis au régime de la franchise en base sont revalorisées au 1er janvier 2023 en fonction de l'évolution entre 2020 et 2022 des tranches du barème de l'IR.
Jusqu'en 2022, et à titre expérimental, les seuils de franchise en base étaient plus favorables à la Réunion qu'en métropole :
Entre 50 000 € et 100 000 € selon les secteurs à la Réunion contre 34 400 et 85 600 € en métropole.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de franchise en base ont été harmonisés sur l'ensemble du territoire national.
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments engagée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d'impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d'activités confondus, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de certains bâtiments.
Etaient visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises étaient propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé.
Ainsi, il s'appliquera, à l'identique, aux dépenses de travaux, engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le montant du crédit d'impôt est toujours fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Rémunération technique des associés de SEL : l'administration fiscale revoit sa copie
La DFGIP s'aligne expressément sur la jurisprudence constante du Conseil d'État.
Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2024:
• Les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL devront être en principe déclarées et imposées comme des BNC, et non plus comme des salaires
• Elles ne devront, par exception, être déclarées et imposées comme des salaires que dans l'hypothèse où l'activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l'existence, à l'égard de la société, d'un lien de subordination caractérisant une activité salariée (en pratique, cette situation devrait être exceptionnelle, l'existence d'un lien de subordination étant difficilement conciliable avec l'exercice d'une profession libérale)
• L'administration fiscale précise enfin que, lorsque les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ne peuvent être distinguées des rémunérations qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de mandataire social, elles demeureront imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
La DFGIP s'aligne expressément sur la jurisprudence constante du Conseil d'État.
Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2024:
• Les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL devront être en principe déclarées et imposées comme des BNC, et non plus comme des salaires
• Elles ne devront, par exception, être déclarées et imposées comme des salaires que dans l'hypothèse où l'activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l'existence, à l'égard de la société, d'un lien de subordination caractérisant une activité salariée (en pratique, cette situation devrait être exceptionnelle, l'existence d'un lien de subordination étant difficilement conciliable avec l'exercice d'une profession libérale)
• L'administration fiscale précise enfin que, lorsque les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ne peuvent être distinguées des rémunérations qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de mandataire social, elles demeureront imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
